CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

de Skins Cosmetics BV

Conditions générales

Table des matières:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 –Transactions sur la durée: durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Plaintes
Article 15 - Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions s'appliquent:

1 période de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
2 consommateur: la personne physique n'agissant pas dans un cadre professionnel ou commercial et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
3 jours: jours calendaires;
4 Transaction sur la durée: un contrat à distance relatif à une gamme de produits et/ou services dont les obligations de fourniture et/ou d'achat sont étalées dans le temps;
5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou l'entrepreneur de stocker toute information qui lui est adressée personnellement de manière à pouvoir consulter dans le futur et reproduire en l’état l'information stockée.
6 Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance au sein du délai de réflexion;
7 entrepreneurs: les personnes physiques ou morales qui proposent à distance des produits et/ou services aux consommateurs;
8 Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion de l'accord;
9 Technique de communication à distance: des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom Entrepreneur: Skins Cosmetics BV
Opérant sous le nom / les noms: Skins Cosmetics

Adresse du siège social: Runstraat 11, 1016 GJ Amsterdam

Téléphone: 020-5286922
Accès: Du lundi / vendredi de 9h00 à 18h00
Email: info@skins.nl

Chambre de Commerce numéro: 34126773
Numéro d'identification TVA: NL812550900B01

Article 3 - Champ d'application

1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et tout accord conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
2 Avant que le contrat à distance est conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant que le contrat à distance est conclu que les conditions générales sont disponibles auprès de l'entrepreneur et peuvent être envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais.
3 Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant que le contrat à distance est conclu, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de façon à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant que le contrat à distance est conclu où le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales qui peuvent être envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais.
4 Dans le cas où, en plus de ces termes et conditions, des conditions spécifiques à des produits ou services sont applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent et le consommateur peut s’appuyer, en cas de dispositions contradictoires, sur la disposition applicable la plus favorable pour lui.

Article 4 - L'offre

1 Si une offre est d'une durée limitée ou soumise à conditions, ce sera explicitement indiqué dans l'offre.
2 L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation adéquate de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3 Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur concernant les droits et obligations qui découlent de l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:
- Le prix incluant les taxes;
- Les frais de livraison;
- La manière dont l'accord est conclu et les actions nécessaires;
- L’applicabilité ou non du droit de rétractation;
- La méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat;
- Le délai d'acceptation de l'offre, le délai au sein duquel l’entrepreneur garantit le prix;
- La hauteur du tarif de communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base de la communication;
- Si l'accord est archivé après adoption et la façon de consulter pour les consommateurs si tel est le cas;
- La façon dont le consommateur peut contrôler et modifier si besoin est les informations fournies par lui avant la conclusion du contrat;
- Les autres langues, dont le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
- Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- La durée minimale du contrat à distance en cas d'une transaction sur la durée.

Article 5 - Le contrat

1 L'accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et répond aux conditions correspondantes.
2 Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie réception électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Jusqu'à ce que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3 Si l'accord est créée électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et d'assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra toutes les précautions de sécurité appropriées.
4 L'entrepreneur peut - dans un cadre légal – s’informer si les consommateurs répondent aux obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur en vertu de cette enquête était justifiée de ne pas conclure le contrat, il a droit de refuser une commande ou demande ou d’appliquer des conditions spécifiques à la mise en œuvre.
5. L’entrepreneur envoie au consommateur les informations suivantes sur le produit ou le service par écrit ou de telle sorte à pouvoir être stockées de manière accessible sur un support durable:
a. l'adresse de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut porter réclamation.
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut être exercé le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
d. les données mentionnées dans l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur a déjà communiqué ces informations au consommateur avant l'exécution de l'accord; e. les exigences relatives à la résiliation du contrat, si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéterminée.
6 Dans le cas d'une transaction sur la durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

1 Lors de l'achat des produits, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif dans les 14 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant du consommateur désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2 Au cours de la période de réflexion, le consommateur traite le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera à l'entrepreneur le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans leur état et leur emballage d'origine conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, ses frais ne dépasseront pas les coûts de renvoi des marchandises.
2 Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible et au plus tard 30 jours après le retour des marchandises ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1 L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue au paragraphe 2 et 3, l'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur en a fait mention dans l'offre, avant de conclure l'accord.
2 Exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
a. qui ont été confectionnés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
b. qui sont clairement de nature personnelle;
c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
d. qui peut rapidement se détériorer ou de se périmer;
e. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
f. comme les journaux et magazines individuels;
g. comme des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le consommateur a brisé les scellés.
3 Exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à une date précise ou pendant une période spécifique;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration de la période de réflexion;
c. concernant des paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1 Au cours de la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services n’augmentent pas, sauf pour les changements de prix en raison de changements dans les taux de TVA.
2 Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ces fluctuations et le fait que les prix soient indicatifs sont précisés dans l'offre.
3 Les hausses de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de la législation ou de la réglementation.
4 Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a stipulé et:
a. si elles sont le résultat de la législation ou de la réglementation; ou
b. si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l'augmentation des prix.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et garantie

1 L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’efficacité et aux dispositions et/ou règlements légaux existant à la date de la conclusion de l'accord. En cas d'accord, l'entrepreneur assure que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2 Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Article 11 - Livraison et exécution

1 L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et la mise en œuvre des commandes de produits et l'évaluation des demandes de prestation de services.
2 Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à la société.
3 Sous réserve de ce qui est énoncé à l'article 4 de ces termes et conditions, la société exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur est notifié pas plus de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et de recevoir une éventuelle compensation.
4 En cas de résiliation, conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le consommateur dès que possible et au plus tard 30 jours après la résiliation.
5 Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement disponibles. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard au moment de la livraison, qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Le coût du retour éventuel est à la charge de l'entrepreneur.
6 Le risque de dommages et/ou perte de produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant du consommateur désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur, sauf disposition explicitement contraire.

Article 12 - Transactions sur la durée: durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1 Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services en tenant compte des règles en vigueur relatives à la résiliation et du préavis d'un mois maximum.
2 Le consommateur peut résilier à tout moment à la fin de la période déterminée un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services en tenant compte des règles en vigueur relatives à la résiliation et du préavis d'un mois maximum.
3. Concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur peut:
- Annuler à tout moment sans être limité à la résiliation à un moment ou une période déterminé;
- A tout le moins résilier de la même manière qu’ils ont été conclus;
- Résilier en respectant le même préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement

4 Un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
5 Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier cette extension avec un préavis d'un mois maximum.
6 Un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum si le contrat s'étend à la livraison régulière mais moins d'une fois par mois de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
7 Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou d'introduction) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou d'introduction.

Durée

8 Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois, à moins que le caractère juste et équitable de l’action ne soit en conflit avec la résiliation avant la fin de la période.

Article 13 - Paiement

1 Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours qui suivent le début de la période de réflexion visée à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de service, le délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2 Lors de la vente de produits au consommateur, jamais un paiement anticipé de plus de 50% ne peut être exigé du consommateur. Quand un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou du(des) service(s) avant que le paiement anticipé stipulé soit effectué.
3 Le consommateur a le devoir de signaler à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou spécifiées.
4 En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserves des restrictions légales, de porter au compte du consommateur les frais raisonnables déjà portés à la connaissance de ce dernier.

Article 14 - Plaintes

1 L'entrepreneur appliquer une procédure de règlement des plaintes connue et traite les plaintes en vertu de cette procédure.
2 Les plaintes au sujet de l’exécution du contrat doivent être décrites rapidement, pleinement et clairement à l'entrepreneur, dès que le consommateur a découvert les défauts.
3 Les plaintes présentées à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une plainte exige un délai de traitement plus long, l’entrepreneur envoie dans les 14 jours un accusé de réception au consommateur avec une estimation du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4 Si la plainte ne peut être résolue par concertation mutuelle, un litige apparaît qui relève de la commission des litiges.

Article 15 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais est applicables aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou différentes de ces conditions générales ne peuvent pas être désavantageuses pour le consommateur et doivent être fixées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable accessible.

Cliquez ici pour télécharger ces conditions au format PDF